Loueur Meublé
Spécialiste de l'investissement EHPAD / Résidences séniorslmnp / lmp et résidences de tourisme : les avantages
Les résidences avec services bénéficient d'un avantage fiscal important qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la TVA ayant grevé son acquisition. Les résidences avec services doivent obligatoirement satisfaire à trois services de bases : accueil, petits déjeuners, linge et ménage.
Défiscalisation des résidences avec service : principal général
Les résidences avec services se différencient de l'hôtellerie classique par le fait qu'elles sont dotées d'une cuisine ou d'une kitchenette, avec services complémentaires à la carte. Pour obtenir le statut de résidences avec services, elles doivent satisfaire à au mois 3 des 4 services suivant : l'accueil et la réception, le service de petits-déjeuners, La fourniture de linge, Le ménage des logements.
Fiscalité des résidences avec services
Les résidences de services sont des lieux d’hébergement qui ne sont pas destinés à la clientèle de passage. On retrouve sous cette dénomination les résidences estudiantines et les résidences du troisième âge.
Toutes les résidences avec services sont soumises au principe de l'assujettissement à la TVA à condition d'offrir les quatre services de base obligatoires.
Remboursement de la TVA
Le taux applicable aux services et aux biens est le taux propre à ces produits (19,60% en général). La fourniture de repas et la location de chambres sont soumises à la T.V.A au taux de 5,5%. Cette T.V.A est déductible et récupérable sous certaines conditions : les acquisitions dans des résidences avec services permettent aux investisseurs de bénéficier du remboursement de la TVA à condition de respecter scrupuleusement tous les critères définis par la loi.
- Location par bail commercial d'une durée minimale de 3 ans à un exploitant unique de la résidence
- Respect des normes fixées par l'arrêté du 14 février 1986 pour les résidences de tourisme
- Fourniture des quatre services obligatoires pour les autres résidences
De plus les prestations liées à l’état de dépendance des personnes âgées sont soumises à la T.V.A au taux réduit de 5,5% et le « forfait soins » perçu de l’assurance maladie est exonéré de T.V.A.
Enfin en contrepartie de la déduction de la T.V.A, il faut conserver le bien au moins 19 ans. Si le bien est cédé avant ce délai, il faut restituer au fisc une fraction de la T.V.A initialement déduite.et ce dans le cadre de l'application de la directive européenne en matière de TVA immobilière.
Fiscalité des revenus locatifs
Les revenus locatifs sont à déclarer dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En cas d’option pour le régime du réel ou du réel simplifié, les frais de gestion, intérêts d’emprunts et amortissements linéaires sont déductibles du revenu des prestations. L'imputation se fait ensuite en fonction du statut de l'investisseur qui peut être soit un loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).
